Arpentage technique et foncier (Québec et Terres du Canada)

Certificat de localisation

Le certificat de localisation est un incontournable lors d’une transaction immobilière. Il est souvent requis par la plupart des intervenants impliqués tels que le créancier, le notaire, l’avocat, le courtier en immeuble, l’évaluateur ou la municipalité. Il est constitué d’un rapport et d’un plan dans lesquels l’arpenteur-géomètre exprime «l’état de santé d’une propriété par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter». Le plan illustre les dimensions et la superficie de votre propriété de même que tous les éléments s’y trouvant et leur position par rapport aux limites de propriété. Les servitudes et autres contraintes doivent aussi y figurer. Le rapport quant à lui traite de plusieurs points tels que la désignation cadastrale de votre immeuble, les empiètements, la conformité de l’état des lieux avec la réglementation, les servitudes existantes, les zones à risque, etc. Le certificat de localisation ne peut être dressé sans une visite des lieux au cours de laquelle des mesurages devront être effectués. Par conséquent, s’il y a eu des modifications concernant votre propriété en regard de sa configuration, de sa numérotation et des lois et règlements applicables, nous vous recommandons de mandater un arpenteur-géomètre afin que ce dernier prépare un nouveau certificat de localisation. Ce document, préparé par un professionnel, constitue une police d’assurance en ce qui a trait à la connaissance des irrégularités qui pourraient exister sur la propriété. Il démontre la bonne foi du vendeur en informant l’acquéreur sur tout point nécessitant une attention particulière. Ce document ne doit pas être utilisé à une autre fin que celle qui lui est destinée, soit de dresser un constat de l’état de santé « légal » de votre propriété au moment précis où il est préparé. Vous ne pourriez entreprendre des travaux, comme ériger une clôture, en vous appuyant sur ce document : une opération de piquetage, de bornage ou d’implantation serait plutôt requise.

Piquetage et bornage

Vous désirez effectuer des travaux sur ou aux abords intérieurs des limites de votre terrain? Avant d’entreprendre quoique ce soit, faites confiance à un arpenteur-géomètre afin de bien délimiter votre propriété. Deux options s’offrent à vous : soit le piquetage, soit le bornage. Le piquetage est une opération unilatérale réalisée au bénéfice seulement de l’acteur qui en fait la demande. Il constitue l’opinion de l’arpenteur-géomètre relativement aux limites de votre propriété et permet de rendre cette opinion visible au moyen de repères physiques. Dans l’éventualité où les repères à poser perturberaient la possession du client ou d’un voisin direct, une enquête relativement à cette possession devra être entreprise par l’arpenteur-géomètre. Si cette enquête confirme le trouble de possession présumé, les repères ne pourront être installés. Un plan et un rapport seront remis avec les justifications et les recommandations nécessaires. Ainsi, bien qu’elle présente plusieurs avantages, l’opération de piquetage n’est pas recommandée lorsque des occupations contradictoires ou des litiges existent.

Le bornage est une opération prévue au Code civil du Québec impliquant nécessairement les propriétaires des immeubles situés de part et d’autre de la limite à borner. Il peut être réalisé à l’amiable ou de façon judiciaire. Bien que plus lourd que le piquetage en termes de procédures, le résultat de cette opération sera enregistré au Registre foncier du Québec. Ainsi, il fixera de façon permanente et irrévocable la ou les limite(s) considérées, contrairement au piquetage qui peut être contesté.

Plan projet d’implantation et certificat d’implantation

Vous êtes propriétaire d’un terrain et vous désirez y ériger une nouvelle structure ou y modifier une structure existante? Pour obtenir votre permis de construction, la plupart des municipalités vous demandera de présenter conjointement avec vos plans de construction, un plan projet d’implantation préparé par un membre de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec. En plus de permettre à l’inspecteur de juger de la conformité de votre projet en regard de la réglementation municipale, ce document vous permettra de vous assurer que les travaux n’empièteront pas à l’intérieur d’un corridor de servitude. Une fois le permis municipal et autres autorisations requises obtenues, contactez l’arpenteur-géomètre afin que celui-ci procède à l’implantation de la structure à aménager au moyen de tiges de fer, de piquets ou de clous. Suite aux opérations terrain, l’arpenteur-géomètre émettra un plan appelé certificat d’implantation. Ce plan permettra à l’entrepreneur d’entreprendre les travaux en toute conformité. Une fois les travaux de construction terminés, un nouveau certificat de localisation serait souhaitable, voir exigé par la municipalité afin d’en valider la conformité.

S’ajoutent à cela d’autres opérations d’arpentage comme l’opération cadastrale lors de la subdivision ou la reconfiguration de lots cadastraux et les opérations d’arpentage relatives à la copropriété. Pour en savoir davantage…

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